Dernière mise à jour : 07/09/2026
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La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Désignation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2 .
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu, sans rappel préalable, à des pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification. Paiements par virement bancaire (IBAN : FR76 1617 6000 8553 9998 9674 630). Aucun acompte accordé pour règlement comptant.
3 .
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, notamment aux articles L. 121-1 à L. 121-9 et L. 131-3, ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et peut constituer un délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque, conformément à l’article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.
4 .
La totalité de la production et des droits d’exploitation s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Arnaud RAZA tant que les factures émises par Arnaud RAZA ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la cession des droits d’exploitation prévus au devis prendra effet à compter du règlement final et du paiement intégral de toutes les factures émises par Arnaud RAZA dans le cadre de la commande.
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La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
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Arnaud RAZA se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité d’Arnaud RAZA devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
7 .
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Arnaud RAZA, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Arnaud RAZA dans le cadre de sa mission, et garantit Arnaud RAZA contre toute plainte de tiers relative à la violation des droits attachés à ces éléments.